Information préalable à la vente, formalités de publicité et d’enregistrement, déclarations fiscales… l’achat d’un fonds de commerce s’accompagne de nombreuses formalités.
Acheter un fonds de commerce, c’est faire l’acquisition d’un ensemble d’éléments permettant l’exploitation d’une activité. Parmi eux, la clientèle, la marque, le bail et les éventuels brevets, mais aussi les outils et le matériel.
Le processus d’acquisition suppose l’accomplissement de plusieurs étapes :
- recherche du fonds adapté à ses attentes
- estimation de sa valeur
- construction d’un business plan
- recherche d’un financement.
Mais même une fois la décision prise et les deux parties d’accord, de nombreuses démarches doivent encore être réalisées par le vendeur comme par l’acheteur.
Achat d’un fonds de commerce, des obligations pour le vendeur
Certaines procédures précèdent la vente. Ainsi, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le cédant doit informer ces derniers de son projet de cession au minimum deux mois avant la vente, afin de leur donner le temps et l’occasion de se positionner comme potentiels repreneurs s’ils le souhaitent.
Lorsque le fonds se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, le vendeur doit également effectuer une déclaration préalable en mairie. Celle-ci dispose pendant deux mois d’un droit de préemption sur le fonds de commerce, lui permettant de l’acheter en priorité.
Le cas échéant, lorsque les clauses du bail le prévoient, l’obtention de l’agrément du bailleur peut aussi être nécessaire à la vente.
Un acte à formaliser
La signature de l’acte de vente officialise la cession.
Le document devait auparavant intégrer certaines mentions obligatoires :
- comme le chiffre d’affaires des trois derniers exercices
- ou les conditions du bail.
Mais depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, les parties sont libres concernant la forme de l’acte de vente. Néanmoins, il est recommandé de communiquer ces informations à l’acheteur et préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit pour la rédaction de l’acte.
Des droits d’enregistrement
L’acheteur doit ensuite remplir des formalités de publicités. Il dispose de 15 jours pour publier un avis relatif à cette cession dans un journal d’annonces légales. Un autre avis doit ensuite être publié dans un délai de trois jours dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
L’acte de vente doit être enregistré par l’acquéreur auprès du Service des impôts des entreprises. Le nouvel exploitant doit alors s’acquitter des droits d’enregistrements.
De son côté, le vendeur doit clôturer ses comptes et est tenu de s’acquitter de plusieurs déclarations fiscales. Notamment celle des revenus de l’exercice clos, afin que les bénéfices et l’éventuelle plus-value liée à la vente puissent, le cas échéant, être imposés.
Enfin, le nouvel exploitant du fonds de commerce doit également déclarer son activité auprès du Centre de formalités des entreprises afin de se faire immatriculer :
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- ou au Répertoire des métiers, au répertoire national des entreprises
Afin de se faire connaître des services fiscaux et de sécurité sociale des indépendants.
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18/09/2020 -