Le gouvernement lance un nouveau coup de pouce en faveur des commerces victimes de la crise sanitaire. Il prend la forme d’un doublement du plafond de défiscalisation des chèques cadeaux, le faisant passer de 171 à 342,80 euros.
Les fêtes de fin d’année approchant à grands pas, cette mesure est une bonne nouvelle pour les salariés, mais aussi pour les multiples commerces où ils réaliseront leurs achats de cadeaux.
Principe d’exonération dans la limite de 171 euros par an (342 euros exceptionnellement en 2020)
Lorsque les cadeaux offerts au personnel se présentent sous la forme de bons d’achats ou chèques-cadeaux, ils sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés.
A condition de ne pas dépasser un montant global sur l’année équivalent à 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale. Soit 171 euros pour 2020.
Toutefois, à titre exceptionnel pour l’année 2020, le Ministère de l’Economie a déclaré porter ce montant à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 342 euros.
Ce plafond ne concerne pas les Chèques-lire, Chèques-disque et Chèques-culture. Quel que soit leur montant, ceux-ci sont toujours exonérés de cotisations sociales.
Doublement du plafond des chèques cadeaux pour les collaborateurs : les 3 conditions
Pour bénéficier de l’exonération et de la défiscalisation, il faut vérifier si les sommes versées en bons d’achats et les cadeaux respectent les trois conditions cumulatives suivantes :
Condition 1 : les bons d’achats ou chèques-cadeaux sont distribués à l’occasion d’un événement particulier
Liste limitative de l’URSSAF :
- la naissance, l’adoption
- le mariage, le pacs
- le départ à la retraite
- la fête des mères, des pères
- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat. Sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement.
En revanche :
- l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France.
- ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…)
ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales ».
Condition 2 : l’utilisation des bons d’achats ou chèque-cadeaux doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
Le bon d’achat ou le chèque cadeau doit mentionner :
- la nature du bien qu’il permet d’acquérir
- le nom du ou des magasins choisis
- soit, s’il s’agit d’un grand magasin, les rayons concernés.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires.
Les chèques cadeaux doivent d’ailleurs le mentionner expressément.
Condition 3 : dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement (10 % exceptionnellement en 2020)
Les bons d’achat ou chèques cadeaux sont ainsi cumulables sur l’année. La valeur ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Soit 171 euros par évènement en 2020.
Toutefois, à titre exceptionnel pour l’année 2020, le Ministère de l’Economie a déclaré porter ce montant à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 342 euros.
A noter que si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
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15/12/2020 -