La rupture de période d’essai est possible jusqu’au dernier jour de la période d’essai. Elle est libre, à condition de ne pas être considérée comme abusive.

Son renouvellement répond à des conditions strictes. En cas de non-respect du délai de prévenance, une ligne supplémentaire apparaîtra sur la fiche de paie.

En d’autres termes, la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une période d’essai reste un mode de rupture autonome.

Loin de la démission, du licenciement, de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ou de la prise d’acte dont les règles spécifiques ne s’appliquent pas, elle n’a pas besoin d’être justifiée.

La partie qui décide de rompre le contrat ou de renouveler la période d’essai (sous conditions), le notifie à son cocontractant en respectant le délai de prévenance.

Ainsi, la rupture de la période d’essai est libre à condition de ne pas devenir abusive.

Elle ne se confond pas avec la période probatoire qui concerne les salariés en CDI qui change de poste.

Donc, à la fin de la période probatoire, le salarié conserve son nouveau poste ou retrouve ses anciennes fonctions. En présence d’un salarié protégé, la procédure spécifique avec consultation du comité social et économique et de l’inspection du travail doit en principe être respectée.

La durée maximale de la période d’essai d’un salarié en CDI

Cette durée est fixée par le code du travail aux articles L1221-19 et L1221-21. Elle dépend donc de la qualification professionnelle du salarié, en accord avec les fonctions qui lui sont réellement confiées.

En cas de renouvellement prévu par la convention collective ou un accord de branche étendu et le contrat de travail, la durée de la période d’essai est limitée à quatre, six et huit mois au maximum selon la qualification professionnelle.

De plus, des durées plus courtes et plus longues peuvent s’appliquer en présence d’un accord collectif. Pour les essais plus courts, l’accord collectif applicable doit être postérieur au 25 juin 2008. Pour les essais plus longs, l’accord doit être antérieur au 25 juin 2008.

Qui peut rompre une période d’essai ?

L’employeur ou le salarié peuvent rompre la période d’essai à tout moment :

• pour l’employeur, il s’agit d’apprécier les compétences du salarié au regard de son expérience professionnelle ;
• pour le salarié, il s’agit de vérifier que le poste lui convient.

La durée maximale de la période d’essai d’un salarié en CDD

La durée maximale de la période d’essai pour le salarié en CDD est exprimée en jours.

Pour les contrats de moins de six mois, elle est limitée à un jour par semaine dans la limite de deux semaines.

De plus, pour les CDD de plus de six mois, elle est limitée à un mois.

Ici, la convention collective ne peut prévoir qu’une durée plus courte.

Le renouvellement de la période d’essai : avec accord du salarié

En plus de ces trois conditions, le salarié doit donner son accord sur le renouvellement. Il doit être express.

La convention collective prévoit obligatoirement les conditions et la durée du renouvellement qui ne peut dépasser les durées maximales prévues par la loi (ou les durées conventionnelles plus longues prévues avant la loi de 2008).

Sans précisions particulières de la convention collective, la clause du contrat de travail qui prévoit un renouvellement est nulle et ce, même si la durée de la période d’essai initiale est plus courte que la durée prévue par la convention collective.

Le renouvellement doit aussi être prévu par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Enfin, le renouvellement doit intervenir avant la fin de la période d’essai initiale. Le fait que le salarié continue de travailler ne vaut pas renouvellement.

L’employeur qui souhaite renouveler la période d’essai doit obtenir l’accord du salarié, avant le fin de la période initiale. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier pour la manifestation de l’accord du salarié. Tout est une question de preuve.

Les plus prudents proposeront donc un avenant au contrat de travail à leurs salariés, en leur laissant quelques jours pour le retourner, daté et signé, en double exemplaire. Il peut être remis en main propre au salarié.

Et si la période d’essai peut être rompue librement jusqu’au dernier jour, l’accord pour le renouvellement pourra intervenir avant le délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai initiale.

Ce renouvellement doit être justifié par des raisons particulières, liées à la finalité de la période d’essai. Le renouvellement systématique des périodes d’essai peut permettre la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour limiter ces risques, un entretien de suivi de période d’essai avec un compte-rendu peut être une bonne option pour conserver une trace des motifs de renouvellement.

Rupture de période d’essai et délai de prévenance

Le délai de prévenance ne peut jamais prolonger la durée de la période d’essai. Le salarié sera simplement indemnisé. Ce ne sont pas des dommages et intérêts mais une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

La durée du délai de prévenance que doit respecter l’employeur dépend du temps de présence du salarié.

Ce délai s’applique dès lors que le contrat de travail du salarié prévoit une période d’essai d’au moins une semaine. Il est fixé à :

• 24 heures si le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après un mois de présence et jusqu’à la fin du troisième mois ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

Quel délai pour mettre fin à une période d’essai ?

Le calcul de la date de fin de période d’essai : l’impact des absences

Les dates de début et de fin de la période d’essai se calculent en jours calendaires, sans tenir compte des jours fériés inclus. Une période d’essai d’un mois qui commence le 1er mai, se terminera le 31 mai. Celle qui commence le 15 mai, se terminera le 14 juin.

La période d’essai est toujours un temps de travail effectif. Elle est prolongée en cas de suspension du contrat de travail. Les périodes de suspension du contrat de travail qui prolongent la période d’essai sont les suivantes :

• congés payés ;
• fermetures de l’entreprise, notamment pour congés annuels ;
• congés pour événements familiaux ;
• congés sans solde ;
• absences pour maladie, accident du travail …

Les conditions de rupture de la période d’essai : une notification

La partie au contrat de travail qui souhaite rompre le contrat durant ces premiers jours, semaines ou mois doit notifier la rupture à la partie adverse, de manière claire et non équivoque.

En d’autres termes, aucun doute ne doit subsister concernant la volonté de mettre fin au contrat de travail.

Comment rompre une période d’essai ? 

En cas de notification tardive, après la date de fin de la période d’essai, la rupture change de nature et doit respecter les règles habituelles : licenciement, rupture anticipée du CDD, démission …

Attention : l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai pour faute grave ou tout autre motif disciplinaire, doit respecter la procédure disciplinaire.