Le Gouvernement, la DGFIP, l’URSSAF mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les secteurs touchés par le couvre-feu.
Report des échéances fiscales
Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs. Donc, hors TVA et prélèvements à la source des collecteurs.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises:
- concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu
- ou lorsque leur situation financière le justifie.
L’échéance de la taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel reportée de 3 mois. Celle-ci s’effectue sur simple demande.
Report des échéances sociales
Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 novembre sans aucune pénalité ou majoration de retard.
Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. Ils seront proposés par l’URSSAF aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.
Cette mesure d’accompagnement de l’URSSAF concerne les employeurs :
- qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu. Notamment : cafés, restaurants, salles de sport, salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu.
- concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.
Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.
Communiqué de presse : Mise en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées
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26/10/2020 -