« La maison n’accepte pas les chèques »… les clients des commerces ou des prestataires de services connaissent cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces…En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.
Pouvez-vous refuser un règlement en espèces ?
Non !
En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces.
La réglementation française prévoit en effet que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum.
Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir. Ce plafond est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
- Vous n’êtes pas tenu d’accepter plus de 50 pièces à la fois. Au-delà, donc, vous pouvez refuser d’encaisser.
- En revanche un client peut vous régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret.
Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?
Oui !
Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :
- marquage
- étiquetage
- affichage
- ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.
Par ailleurs, si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions :
- par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte)
- ou la présentation d’une pièce d’identité.
- À noter que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire et ce quel que soit le montant de la course (aucun plafond).
- Vous êtes également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Vous devez alors en informer vos clients.
- Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile peut être proposé au client si votre terminal de paiement le permet et pour un montant maximum de 50 €. Le paiement est alors immédiat et ne requiert pas de code. Le client n’a pas à signer et vous ne pouvez pas lui demander sa pièce d’identité. Au-delà de 50 €, le paiement sans contact est possible avec un mobile en composant le code confidentiel (code pin) avant de payer.
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23/07/2020 -