Adaptation de l’aide à la numérisation des TPE

Des adaptations pour l’aide à la numérisation des TPE

Un décret paru le 6 mai au Journal officiel modifie certaines modalités d’obtention de l’aide à la numérisation. Pour rappel, elle concerne les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir commencé leur activité avant le 30 octobre 2020. De plus, elles doivent employer moins de onze salariés. Leur dirigeant n’est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet (sauf si l’effectif salarié de l’entreprise au sens de l’article L. 130-1 du Code de Sécurité sociale est supérieur ou égal à un). De même, elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de Sécurité sociale. Pas de déclaration en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide. Enfin, dernière condition, leur chiffre d’affaires annuel ou leur total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros HT.

Numérisation : des précisions sur les dépenses prises en compte

Les dépenses de numérisation représenteront un montant de 450 € minimum. L’engagement des dépenses est réalisé entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Les entreprises pourront le justifier, factures à l’appui.

En cas de conformité, elles pourront recevoir un chèque de 500 € de France Num.

• Pour les factures datées d’avant le 28 janvier, elles disposent d’un délai de quatre mois à partir du 28 janvier pour faire leur demande.
• Pour les factures à compter du 28 janvier, l’entreprise effectue sa demande au plus tard le 31 juillet 2021.
• Attention, cette date peut être avancée si les demandes saturent l’enveloppe de 60 millions d’euros dédiée à cette aide. Ce financement peut couvrir toute démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise, la relation clients, mais aussi la prestation d’accompagnement d’un professionnel agréé. La demande doit être déposée sur le site france-num.gouv.fr. La liste des professionnels référencés est disponible sur le site cheque.francenum.gouv.fr.