Un décret du 16 décembre 2021 institue une nouvelle aide dite « fermeture ». Cette aide vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
En effet, créées avant le 1er janvier 2019, ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Premièrement, avoir saturé le plafond de 10 millions d’euros de l’aide « coûts fixes » ;
- Puis, exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
- une partie au moins de leurs activités a fait l’objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité ;
- une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée visée à l’alinéa précédent ;
- subir, au titre de leurs activités éligibles, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période éligible ;
- Enfin, avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.
ELIGIBILITE ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Concrètement, l’aide prend la forme d’une subvention. Son montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. Ainsi, le montant pour chaque période éligible s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.
Lire également : Aide « coûts fixes rebond »
17/01/2022 - Innoliance @c.bertrand