Bailleurs, vous êtes libres de fixer le montant des loyers, sous certaines conditions…
Vous êtes nouveau bailleur. Votre locataire vous a informé de son prochain départ. Avant de faire évoluer le montant du loyer, sachez que dans certains secteurs où la demande excède l’offre, vous devez respecter un encadrement (Loi Alur 24.01.2014). Ce dernier peut être assorti d’un plafonnement (Art 140 Loi Elan du 23.11.18). Ceci concerne les contrats de location nue ou meublée à usage de résidence principale du locataire.
L’encadrement du montant des loyers limite la hausse à la relocation
Cet encadrement de la hausse des loyers concerne 1149 communes visées par la taxe sur les logements vacants (voir la liste). Ainsi, dans ces villes vous pouvez fixer librement le prix à la première mise en location ou lorsqu’il n’a pas été loué pendant 18 mois. En revanche, lors de la relocation, le loyer ne pourra être supérieur.
Malgré cela, le Législateur a prévu un certain nombre d’exceptions.
- Loyer manifestement sous-évalué,
- Pas de révision du loyer du locataire sortant depuis plus d’un an,
- réalisation de travaux dans les 6 mois précédant la signature du nouveau contrat.
Le plafonnement détermine un loyer maximal
Par ailleurs, certaines communes déjà concernées par l’encadrement des loyers ont également mis en place un plafonnement des loyers (Loi Elan). En effet, dans ces agglomérations, le loyer demandé lors de la première mise en location ou de la relocation doit se situer dans une fourchette de -30% à +20% para rapport à un loyer médian de référence.
Informations complémentaires :
Plus 1,5% pour les plafonds parisiens
Depuis le 1er juillet 2021, il existe de nouveaux plafonds de loyers pour Paris. Ces plafonds sont en hausse de 1,5% par rapport aux précédents.
Un seuil de performance énergétique minimum pour louer un bien en 2023.
Pour être éligible à la location, un logement doit respecter des règles de décence et de confort très strictes. À ce jour, les exigences liées à la performance énergétique du logement sont très faibles. A compter du premier janvier 2023, un logement pourra être proposé à la location uniquement si la consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. La mesure ne s’appliquera qu’aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2023.
27/03/2022 - Christophe Bertrand @Innoliance