Mise en place d'une "aide coûts fixes rebond"

Crise Covid19 : création d’une nouvelle aide

Nouveauté, le Gouvernement crée une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond ». Globalement, elle vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires et la période concernée s’étale de janvier à octobre 2021.

Aide "coûts fixes rebond"

Concrètement, cette aide concerne les entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019.

De même, les créations entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (« aide nouvelle entreprise rebond ») entrent dans le dispositif. Ainsi, le dispositif permet de soutenir les entreprises qui :

• Subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible. De plus, elles doivent remplir l’une des quatre conditions suivantes :

Elles n’ont pas effectué d’accueil public (interdit de manière ininterrompue) au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible,

Ces entreprises exercent leur activité principale en S1 / S1 bis,

Enfin, elles doivent relever du régime « centres commerciaux »,

Ou du régime « commerce de détail des stations dites « de montagne ».

Ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible
Justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence pour le mois d’octobre 2021.

Par contre, les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.

Les modalités d’attribution de « l’aide aux coûts fixes rebond »

Justificatifs aide coûts fixes rebond - janv 2022

L’aide prend la forme d’une subvention. Et son montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.

Le montant maximum : 10 millions d’euros (calcul au niveau du groupe pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019). Puis, le plafond est de 1,8 million d’euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Précision, il est, le cas échéant, minoré du montant des «aides coûts fixes» déjà perçues. En pratique, les entreprises effectuent les demandes, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. De plus, les justificatifs suivants les accompagnent :

Tout d’abord, une déclaration sur l’honneur
Puis, une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance
Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible

Ensuite, la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence
Enfin, les coordonnées bancaires de l’entreprise.

En complément, pour accélérer le traitement des dossiers, l’Administration organise un système de «coupe-file ». Ainsi, pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, il permet un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.