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Comment demander un délai de paiement ?

Comment demander un délai de paiement ?

Cotisations sociales des entreprises

Report de l’échéance du 15 mars 2020

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues au 15 mars 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée (www.urssaf.fr, information du 13 mars 2020).

Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont donc invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il n’y avait pas de demande à faire auprès de l’URSSAF, contrairement à ce qui avait été envisagé dans un premier temps.

Les employeurs ont pu moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Les cas suivants ont pu se présenter :

1. Si l’employeur n’avait pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020, il a pu la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

2. Si l’employeur avait déjà déposé sa DSN de février 2020, il a pu modifier son paiement de deux façons :

  • ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement URSSAF ;

3. Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, il a pu adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Echelonnement des cotisations patronales

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre l’URSSAF par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

Employeurs avec une date d’échéance au 5 du mois

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Cotisations sociales des travailleurs indépendants

Échéance du 20 mars 2020

L’échéance mensuelle du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée. Aucune démarche particulière n’est à effectuer.

Pour les échéances ultérieures (avril à décembre) , le montant de cette échéance sera lissée dans l’attente de mesures à venir.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches effectuer pour un délai de paiement ?

Les artisans ou commerçants qui souhaitent faire une demande de délai de paiement ou de « revenu estimé » peuvent le faire :

  • par courriel, via secu-independants.fr, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
  • soit par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professionnels libéraux, eux, peuvent effectuer leur demande

  • par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle »
  • par téléphone, en contactant l’URSSAF au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Impôts payables auprès des services des impôts des entreprises

Demande de report des échéances des acomptes d’IS et de taxe sur les salaires

Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Suspension des prélèvements de CFE et de taxe foncière

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Acomptes de retenue à la source

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique : « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant.

Arrêt des contrôles fiscaux

Les contrôles fiscaux en cours seraient suspendus et aucun nouveau contrôle ne serait lancé compte tenu de la situation exceptionnelle.

Parallèlement, pour les mises en recouvrement forcé de dettes fiscales, des aménagements seraient à l’étude.