Le Prêt Garanti par l’Etat
Afin de palier à la conjoncture actuelle difficile lié au Covid-19, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un dispositif de garantie pour des prêts accordés par les banques. Ces prêts pourront ainsi répondre à un besoin de trésorerie des entreprises touchées par cette crise.
Qui peut bénéficier du Prêt garanti par l’Etat ?
Le dispositif est ouvert aux entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique :
- sociétés
- commerçants
- artisans
- professions libérales
- associations et fondations
- micro-entrepreneurs
- exploitants agricoles
Quel est le montant du Prêt Garanti par l’Etat ?
Le montant de ce prêt est limité à :
- 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (ou du dernier exercice clos) ;
- ou, pour les entreprises innovantes ou créées après le 1er janvier 2019 : deux années de masse salariale.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Le prêt pourra ensuite être amorti sur 5 ans au maximum.
Comment bénéficier du Prêt garanti par l’Etat ?
Etape 1 :
L’entreprise se rapproche d’un ou plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts.
Etape 2 :
Après l’examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
Etape 3 :
L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).
Etape 4 :
En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr
Les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour faire la demande de ce prêt auprès de leurs partenaires bancaires habituels.